Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU »), avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l’ensemble de la relation entre la société CLIKNEAT26, SAS au Capital de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 49 Rue Racine 69100 Villeurbanne (Siret 820 520 401), la société (ci après dénommée CLIKNEAT) et le client (ci après dénommée le « client ») qui les accepte sans réserve. Ces CGVU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de CLIKNEAT26.
Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat via l’application « CLIK N EAT » éponyme (l’ « Application ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGVU par le Client.
CLIKNEAT26 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance du client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.
Article 2 – PRODUITS
CLIKNEAT26 prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d’entreprises. La commercialisation de l’offre de CLIKNEAT26 se fait par internet, sur l’application éditée par CLIKNEAT26. Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble de ces produits. L’offre de CLIKNEAT26 est réservée au Client (nécessairement majeur pour la passation et le paiement de la commande) pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par CLIKNEAT26 étant formellement interdite.
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur l’Application le jour de la Commande dans la limite des préparations disponibles.
La composition des plats CLIKNEAT26 est indiqué sur l’Application. CLIKNEAT26 se réserve le droit de modifier la composition d’une recette en fonction de la disponibilité des ingrédients.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par CLIKNEAT26 sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Les produits sont livrés frais selon les modalités définis en Article 7 des présentes. Leurs consommations peuvent être différée de 24 heures sous réserves d’une conservation au réfrigérateur entre 2° et 4.
CLIKNEAT26 ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après 24 heures ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiènes portées à sa connaissance par CLIKNEAT26 ou par les autorités sanitaires.
Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.
Même si CLIKNEAT26 apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n’est en aucun cas responsable de données erronés éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
Article 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente telles qu’affichées sur le site et l’Application à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales et particulières de vente, seules applicables à la commande.
Article 4 – TARIFS
L’offre de CLIKNEAT26 est exprimée en euros toutes taxes comprises (€TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. CLIKNEAT26 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis notamment en cas de changement de taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison ».
Article 5 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client peut commander sur l’Application. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par CLIKNEAT26. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé.
Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de CLIKNEAT26 correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais.
A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. CLIKNEAT26 ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.
CLIKNEAT26 confirme la prise en compte de la commande du Client par MAIL. CLIKNEAT26 se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevée.
CLIKNEAT26 se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, CLIKNEAT26 en informera le Client par tout moyen.
Les registres informatisés de CLIKNEAT26 seront considérés par CLIKNEAT26 et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.
Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été validée ne sont pas annulables. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à CLIKNEAT26 dans le traitement de la commande.
Article 7 – LIVRAISON
Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le site.
Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai maximal de quinze minutes à compter de la validation de la commande par CLIKNEAT26. Compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation en région Lyonnaise, un dépassement du délai de livraison ne pourra être opposable à CLIKNEAT26 et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité à ce titre.
En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de CLIKNEAT26, ou de son prestataire de livraison, le Client reconnait que ladite livraison peut être retardée ou annulée. CLIKNEAT26 en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des produits au Client. Le Client sera prévenu par mail de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.
Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de quinze minutes à compter de son arrivé à l’adresse de livraison, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à CLIKNEAT26.
Article 8 – RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID
Les livraisons des produits CLIKNEAT26 sont réalisées par des livreurs prestataires de CLIKNEAT26, qui opèrent selon le cahier des charges de CLIKNEAT26. Le transport des produits est effectué dans des réfrigérateurs, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client. Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 2° et 4° et de les consommer dans les 24 heures.
Article 9 – GARANTIE & RESPONSABILITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée conformément à l’article 10 ci-après.
Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’évènement de force majeure.
La garantie de CLIKNEAT26 est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.
En outre, CLIKNEAT26 décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site ou de l’Application, ou en cas de bugs, provoqués en raison d’un accès frauduleux au Site ou à l’Application, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.
La responsabilité de CLIKNEAT26 ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de CLIKNEAT26.
Article 10 – RÉCLAMATIONS
Toutes questions ou réclamations concernant les produits livrés devront être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24 heures) après leur livraison par courriel, à l’adresse clikneat@gmail.com. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 11 – CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à CLIKNEAT26 par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à: clikneat@gmail.com.
CLIKNEAT26 s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de vos visites sur le Site ou sur l’Application, nous pouvons être amenés à vous demander des informations personnelles.
Les informations demandées, lors de l’inscription, sont alors obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre compte. En cas de non réponse, CLIKNEAT26 ne pourra permettre l’accès à ses services.
Ces informations sont destinées à CLIKNEAT26, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre profil utilisateur, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les Services les plus adaptées et de suivi de qualité de nos services.
CLIKNEAT26 vous adressera ses offres et information par courrier électronique, sms, téléphone et par voie postale. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection de CLIKNEAT26, en envoyant un courrier à CLIKNEAT26 – 49 Rue Racine 69100 Villeurbanne.
Sauf opposition de votre part lors du recueil de vos données, les informations vous concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de CLIKNEAT26 qui pourront vous envoyer leurs offres par courrier.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CLIKNEAT26 par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre profil.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à CLIKNEAT26 49 Rue Racine 69100 Villeurbanne, en indiquant vos nom, prénom, adresse, courrier électronique afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre profil à la rubrique « Mon profil ».
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site et sur l’Application sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de CLIKNEAT26, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.
Article 14 – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à CLIKNEAT26 afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.